Le choix de la forme juridique conditionne le capital à réunir, la gouvernance et les obligations de contrôle. Au Cameroun, ces règles viennent pour l’essentiel de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, révisé le 30 janvier 2014, qui s’applique dans tous les États membres, complété sur un point par une loi nationale propre à la SARL.

La SARL, avec un plancher camerounais

L’Acte uniforme fixe un capital minimal d’un million de francs CFA pour la SARL, « sauf dispositions nationales contraires ». Le Cameroun a usé de cette faculté : la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016, reproduite sur le portail eRegulations Douala, ramène ce minimum à 100 000 francs CFA, en parts d’au moins 5 000 francs. Le notaire devient facultatif pour une SARL unipersonnelle ou dont le capital ne dépasse pas un million ; les statuts sous seing privé sont alors authentifiés par le CFCE. L’OHADA a présenté cette réforme en décembre 2016 comme une simplification de la constitution des SARL camerounaises.

Les associés ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports et la société peut n’avoir qu’un associé. Un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture : 125 millions de francs de total de bilan, 250 millions de chiffre d’affaires, 50 salariés permanents.

La SAS, liberté statutaire

Introduite par la révision de 2014, la société par actions simplifiée laisse aux statuts le soin d’organiser la direction ; elle est représentée à l’égard des tiers par un président. L’Acte uniforme ne lui impose pas de capital minimal : le montant du capital et la valeur nominale des actions sont fixés par les statuts. Elle peut être unipersonnelle (SASU) mais ne peut pas faire appel public à l’épargne. Les mêmes seuils que pour la SARL rendent obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes.

La SA, pour les projets plus lourds

La société anonyme exige un capital minimal de 10 millions de francs CFA, entièrement souscrit avant la signature des statuts. Elle peut ne compter qu’un actionnaire et, jusqu’à trois actionnaires, se passer de conseil d’administration au profit d’un administrateur général. Elle doit toujours désigner un commissaire aux comptes et un suppléant, et au moins deux de chaque si elle fait appel public à l’épargne.

Comment trancher

La SARL reste la voie la plus légère pour un projet modeste. La SAS convient aux associés qui veulent des règles de gouvernance sur mesure. La SA s’impose surtout aux projets appelés à ouvrir largement leur capital. Dans tous les cas, un conseil juridique reste utile au moment d’écrire les statuts.


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