Beaucoup de guides consacrés à la fiscalité des petites entreprises camerounaises évoquent encore l’impôt libératoire et le régime simplifié. Le Code général des impôts, édition 2026 publiée par la DGI, mis à jour au 1er janvier 2026, ne les retient plus. Dans sa rédaction issue de la loi de finances 2026, l’article 93 ter mentionne le régime de l’impôt libératoire comme « supprimé », et le code précise que le régime simplifié a été remplacé par l’impôt général synthétique (IGS).
Qui relève de l’IGS
Relèvent de l’IGS les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 50 millions de francs CFA pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou agropastorales, et 30 millions pour les professions libérales. Le dépassement du seuil entraîne le reclassement d’office au régime du réel. À l’inverse, une entreprise du réel passée sous le seuil y reste deux exercices avant de retrouver l’IGS. Certains contribuables vont au réel quel que soit leur chiffre d’affaires : nouveaux entrants des secteurs pétrolier, minier, gazier, du crédit, de la microfinance, de l’assurance ou de la téléphonie mobile, entreprises agréées aux incitations à l’investissement et titulaires de charges notariales.
Un barème par tranches
L’IGS tient lieu de patente, de TVA et d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels, commerciaux, agricoles et, depuis 2026, non commerciaux. Il est assis sur le chiffre d’affaires et liquidé selon dix tranches, dont : 20 000 francs sous 500 000 francs de chiffre d’affaires, 150 000 francs entre 2,5 et 5 millions, 300 000 francs entre 5 et 10 millions, 500 000 francs entre 10 et 20 millions, un million entre 20 et 30 millions et deux millions entre 30 et 50 millions. Ces montants sont réduits de moitié pour un contribuable tenu à une comptabilité qui adhère à un centre de gestion agréé. L’IGS ne dispense ni des retenues à la source, ni de la contribution des licences, ni des charges fiscales et patronales sur les salaires.
Obligations et calendrier
Le code prévoit désormais une déclaration annuelle au plus tard le 15 avril, avec paiement en une fois, et la faculté d’opter pour des versements trimestriels dans les quinze jours suivant chaque trimestre. À partir de 10 millions de chiffre d’affaires, l’entreprise tient une comptabilité selon le système minimal de trésorerie de l’OHADA et dépose une déclaration statistique et fiscale avant le 15 mai. Le défaut d’attestation de conformité fiscale expose à la fermeture et à une amende de 25 000 francs.
Certains supports n’ont pas suivi : la fiche eRegulations Douala consacrée à l’impôt libératoire s’appuie toujours sur le code de 2014. Mieux vaut partir du texte en vigueur.
Photographie d’illustration issue de la photothèque du site. Elle ne documente pas les personnes, lieux ou événements cités. Crédits photos.
Tous les articles · Entreprises



