Depuis juillet 2025, le Cameroun dispose d’un nouveau cadre pour les avantages fiscaux et douaniers accordés aux investisseurs. L’ordonnance n° 2025/002 du 18 juillet 2025, publiée par la Présidence de la République abroge expressément la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013, modifiée en 2017, qui organisait jusque-là ces incitations. Le Parlement l’a ratifiée par la loi n° 2025/015 du 17 décembre 2025.
Des critères d’éligibilité chiffrés
Un projet nouveau doit remplir au moins deux critères : créer au minimum un emploi direct pour des Camerounais par tranche de 50 millions de francs CFA investis ; pour l’industrie, utiliser au moins 50 % d’intrants nationaux en valeur ; pour la grande distribution, vendre au moins 40 % de produits camerounais ; accroître la valeur ajoutée d’au moins 30 % ; ou exporter au moins 25 % du chiffre d’affaires hors taxes en produits finis fabriqués localement. Les projets d’extension doivent, eux, augmenter la production d’au moins 20 %.
Installation, puis exploitation modulée selon la taille
Pendant la phase d’installation, limitée à cinq ans après l’agrément, le texte prévoit notamment l’exonération des droits de douane et de la TVA à l’importation des équipements liés au programme, de plusieurs droits d’enregistrement, de la taxe foncière sur le site et de la patente.
La phase d’exploitation, elle aussi plafonnée à cinq ans, distingue trois catégories. Sous un milliard de francs CFA (catégorie A), l’entreprise obtient un crédit d’impôt égal à 25 % des investissements réalisés. Entre un et cinq milliards (catégorie B), le taux passe à 50 %, puis à 75 % au-delà de cinq milliards (catégorie C). Le crédit ne peut dépasser la moitié du bénéfice déclaré de l’exercice, se reporte sur cinq ans au plus et gagne cinq points en zone de développement prioritaire. S’y ajoutent un droit de douane réduit à 5 % sur les équipements, le report des déficits sur cinq exercices et un amortissement accéléré.
Un guichet unique et une redevance
L’ordonnance crée un guichet unique au sein de « l’organisme en charge de la promotion des investissements », qui dispose de dix jours ouvrables pour instruire un dossier avant la signature d’une convention d’investissement. Le texte ne nomme pas l’agence, mais la fiche de la Présidence consacrée à l’Agence de promotion des investissements (API) lui attribue déjà l’accueil des investisseurs, l’instruction des demandes d’agrément et l’obtention des visas. L’investisseur agréé verse une redevance annuelle de 0,1 % du montant investi, comprise entre 100 000 francs et 5 millions de francs CFA. L’État garantit la stabilité des avantages pendant la durée de la convention.
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