Depuis le 23 juin 2026, le délai de mise en conformité ouvert par la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 est écoulé : son article 73 accordait dix-huit mois, à compter de la promulgation, aux personnes physiques et morales qui traitent des données personnelles. Le texte intégral est publié par la Présidence : loi n° 2024/017 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

Un champ très large

La loi vise les traitements réalisés par l’État, les collectivités territoriales décentralisées et toute personne physique ou morale, ainsi que ceux des responsables et sous-traitants établis au Cameroun. Les usages strictement personnels ou domestiques sont exclus. Les traitements liés à la sécurité, à la défense, à la santé, à la justice et à l’état civil relèvent, en tant que de besoin, de textes spécifiques.

Autorisation préalable et obligations de sécurité

Le régime retenu est exigeant. Tout traitement est soumis à une autorisation préalable de l’Autorité de protection des données à caractère personnel (article 19), de même que tout transfert vers un État étranger ou une organisation internationale (article 32). L’entreprise doit tenir un registre des activités de traitement, évaluer les risques, appliquer les mesures techniques et organisationnelles du référentiel élaboré par l’Autorité et lui adresser chaque année un rapport sur leur mise en œuvre. En cas de violation de données, elle doit informer sans délai l’Autorité et les personnes concernées.

Des sanctions lourdes

Après une mise en demeure de dix jours au plus, l’Autorité peut imposer une astreinte plafonnée à 100 000 francs CFA par jour de retard, puis suspendre ou retirer l’autorisation. Traiter des données sans autorisation expose à une pénalité de 5 à 50 millions de francs CFA, un transfert international non autorisé à une amende de 10 à 50 millions. Les personnes morales encourent jusqu’à un milliard de francs CFA d’amende pénale. La délivrance des autorisations dépend toutefois de modalités fixées par voie réglementaire, et l’organisation de l’Autorité est renvoyée à un décret présidentiel.

L’audit de sécurité, une obligation plus ancienne

Ces règles s’ajoutent au cadre de la cybersécurité. Selon l’ANTIC, page consacrée à l’audit de sécurité, la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 et un décret du 14 juin 2012 organisent un audit de sécurité obligatoire des systèmes d’information pour cinq catégories : administrations, établissements et entreprises publics, opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès, établissements de crédit et de microfinance, compagnies d’assurance. Les audits sont réalisés par l’agence ou par des auditeurs externes agréés par le ministère des Télécommunications sur son avis. Ses missions organiques prévoient aussi un audit obligatoire et périodique des réseaux des opérateurs.


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